Arrêt du conseil d'état qui condamne les bourgeois et habitants des villes de Bourges et d'Issoudun, à payer les droits de francfiefs ; et les communautés laïques de la généralité de Bourges à payer les droits de Nouvel acquêt, à cause de leurs usages
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |