Arrêt du conseil d'Etat qui condamne le Sr Beaufremont, partie, P. Mailtraut, procureur du bailliage de Chaumont en Bassigny, Du Bettier, huissier, et Beauval, greffier, chacun en l'amende de 200 livres, pour avoir instrumenté et occupé pour l'exécution d'un contrat de constitution passé en pays étranger, sans qu'il eut été controlé

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