Arrêt du conseil d'état qui condamne le Sieur Puvis de la Chaulx, à représenter dans quinzaine au bureau de Cuiseaux l'acte de vente sous seing-privé qui lui a été faite de la terre de Chavannes et à en payer les droits de contrôle et de centième denier
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |