Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne le sieur Pinterel, commissaire de la compagnie des grenadiers du Roi à cheval, annobli par édit du mois de mai 1711 au payement du droit de gros pour la vente des vins provenant de son cru, conformément à l'ordonnance — France. Conseil d'État (13..-1791)