Arrêt du conseil d'état qui condamne le sieur Brisson, adjudicataire de la terre et seigneurie de La Grange-Chaumont, par droit de retrait féodal ; à payer le droit de centième denier et les six sous pour livre conformément à l'arrêt de règlement du 3 décembre 1737
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |