Arrêt du Conseil d'état qui condamne le sieur Berger Dumesnol à payer au bureau du Contrôle de Guiscard, la somme de 275 livres 12 sous pour le droit de contrôle et 6 sous pour livre de son contrat de mariage, passé devant les notaires de Paris le 26 Mai 1769
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |