Arrêt du conseil d'état qui condamne le sieur André secrétaire du roi au payement du centième denier d'une terre par lui acquise, ensemble au triple dudit droit, faute d'avoir fait insinuer le contrat d'acquisition de ladite terre dans le temps prescrit
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |