Arrêt du conseil d'état qui condamne le nommé Vaconssain, marchand à Amiens et consorts, à rapporter au bureau du fermier une sentence du bailliage de ladite ville, qui les a reçus à exercer le retrait conventionnel d'une maison vendue par le sieur Pontroüé, pour y être insinuée — France. Conseil d'État (13..-1791)