Arrêt du conseil d'Etat qui condamne le nommé Desjardins à 100 livres de dommages et intérêts pour avoir coupé par un fossé le chemin de la commune d'Anneret, dans le pays d'Auge ; et qui porte réglement pour la largeur des barrières dont on se sert en Normandie pour clore les herbages

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