Arrêt du conseil d'état qui condamne le nommé Brisset, greffier aux bailliage et élection de Montfort-L'Amaury, en 500 livres d'amende et à payer le quadruple des sommes auxquelles montant les droits réservés par les édits des mois d'août 1716 et novembre 1717
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- V. Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | V. Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |