Arrêt du conseil d'état qui condamne le greffier de la juridiction royale de Tréguier, de payer et restituer les émoluments du greffe des reguaires de l'évêché, dont il s'était emparé pendant la vacance
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |