Couverture de Arrêt du conseil d'état qui condamne la dame Thérèse Androny, femme de Louis Pascal Cauvin, à rétablir au bureau du fermier le droit de centième denier qu'elle y avait payé à cause des immeubles dont la délivrance lui a été faite par Sa mère en augmentation de dot et dont la restitution avait été prononcée

Arrêt du conseil d'état qui condamne la dame Thérèse Androny, femme de Louis Pascal Cauvin, à rétablir au bureau du fermier le droit de centième denier qu'elle y avait payé à cause des immeubles dont la délivrance lui a été faite par Sa mère en augmentation de dot et dont la restitution avait été prononcée

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1771
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1771	Imp. royale	—	—	Paris

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