Arrêt du conseil d'état qui condamne Jacques Beaumont, greffier du bureau des finances de la ville de Tours en 500 livres d'amende, pour le refus de représenter les registres dudit greffe, à l'effet de vérifier sur les droits dû à la régie de Martin Girard ont été exactement payés — France. Conseil d'État (13..-1791)