Arrêt du conseil d'Etat qui condamne J. Chandonnay et de Vauze solidairement au payement du droit de sceau de l'ordonnance ou bailli de Tours, du 23 sept. 1715, portant permission de saisir ; et en 100 liv. d'amende chacun, et L. Fournier, huissier, en 200 livres, pour avoir mis ladite ordonnance à exécution sans l'avoir fait sceller

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