Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui condamne J. Chandonnay et de Vauze solidairement au payement du droit de sceau de l'ordonnance ou bailli de Tours, du 23 sept. 1715, portant permission de saisir ; et en 100 liv. d'amende chacun, et L. Fournier, huissier, en 200 livres, pour avoir mis ladite ordonnance à exécution sans l'avoir fait sceller

Arrêt du conseil d'Etat qui condamne J. Chandonnay et de Vauze solidairement au payement du droit de sceau de l'ordonnance ou bailli de Tours, du 23 sept. 1715, portant permission de saisir ; et en 100 liv. d'amende chacun, et L. Fournier, huissier, en 200 livres, pour avoir mis ladite ordonnance à exécution sans l'avoir fait sceller

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1718
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1718	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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