Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Guérin de L'Estang, audiencier en la chancellerie de la cours des aides de Guyenne, ayant obtenu des lettres de vétérance portant qu'il jouira des privilèges attribués à sa charge, nonobstant la translation de son domicile de la ville de Bordeaux en celle de Xaintes, à payer les droits de détail des vins par lui vendus en la ville de Saintes

Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Guérin de L'Estang, audiencier en la chancellerie de la cours des aides de Guyenne, ayant obtenu des lettres de vétérance portant qu'il jouira des privilèges attribués à sa charge, nonobstant la translation de son domicile de la ville de Bordeaux en celle de Xaintes, à payer les droits de détail des vins par lui vendus en la ville de Saintes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1725
Éditeur: imp. de Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1725	imp. de Vve Saugrain et	—	—	Paris

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