Couverture de Arrêt du conseil d'état qui condamne chacune des communautés des procureurs des justices de Montcontour et de Vitré en Bretagne, en 3000 livres d'amende pour s'être approprié les droits des offices de rapporteurs, vérificateurs et certificateurs des saisies réelles

Arrêt du conseil d'état qui condamne chacune des communautés des procureurs des justices de Montcontour et de Vitré en Bretagne, en 3000 livres d'amende pour s'être approprié les droits des offices de rapporteurs, vérificateurs et certificateurs des saisies réelles

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: V. Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	V. Saugrain et	—	—	Paris

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