Arrêt du conseil d'état qui condamne chacune des communautés des procureurs des justices de Montcontour et de Vitré en Bretagne, en 3000 livres d'amende pour s'être approprié les droits des offices de rapporteurs, vérificateurs et certificateurs des saisies réelles
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- V. Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | V. Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |