Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui commet R. Lalier pour le recouvrement de la finance de la vente des offices de commissaires aux saisies mobilières créés par édit de mars 1704, avec pouvoir d'y commettre en attendant la vente

Arrêt du conseil d'Etat qui commet R. Lalier pour le recouvrement de la finance de la vente des offices de commissaires aux saisies mobilières créés par édit de mars 1704, avec pouvoir d'y commettre en attendant la vente

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1704
Éditeur: imp. de J.-B. Delespine
(S. l.)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1704	imp. de J.-B. Delespine	—	—	(S. l.)	Vinted

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