Arrêt du conseil d'Etat qui commet O.-F. Bridou, substitut de M. le procureur général de S.M. en Son grand conseil, pour faire les poursuites nécessaires pour obliger les redevables des pensions d'oblats ou religieux lais à satisfaire au paiement des Sommes par eux dues
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- imp. de J. Bouillerot(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | imp. de J. Bouillerot | — | — | (Paris) | Vinted |