Arrêt du conseil d'état qui commet Monsieur Berryer, maitre des requêtes, lieutenant général de police, et les officiers du siège présidial du Chatelet, pour juge en dernier ressort la demande formée par Madeleine-Françoise Le Camus contre Jean-Baptiste-Jacques Boyer à l'occasion des billets faux des sieurs Ravenel et autres — France. Conseil d'État (13..-1791)