Arrêt du conseil d'Etat qui commet Me. Jean l'Ecuyer, bourgeois de Paris, pour l'exécution de l'édit de décembre 1704, portant attribution de 100.000 l. d'augmentations de gages aux receveurs généraux des departements et receveurs particuliers des greniers, chambres et bureaux des fermes générales des gabelles — France. Conseil d'État (13..-1791)