Arrêt du conseil d'état qui commet Maurice Charvre pour faire à titre de régie le recouvrement des finances, et 2 sols pour livre, à payer en conséquence des 3 édits du mois de février 1745, lorsqu'il n'aura pas été fait remise desdits 2 sols pour livre aux redevables — France. Conseil d'État (13..-1791)