Arrêt du conseil d'état qui commet M. le lieutenant général de police et M. le prévôt des marchands, pour juger toutes les contestations nées relativement à la perception des droits prorogés par édit du mois de mars 1760
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |