Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les officiers du Siège présidial du Châtelet, pour connaître des contraventions qui seront faites dans Paris à l'Edit d'octobre 1726, concernant la prohibition du commerce, port et usage des étoffes des Indes
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |