Arrêt du conseil d'état qui commet M. de Sartine, pour juger, conjointement avec les officiers et gens tenant le siège présidial du Chatelet de Paris, les procès tant civils que criminels, dont la connaissance avait été renvoyée à Mr Bertin
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |