SL
Arrêt du conseil d'Etat qui commet les Srs Magueux et de Poilly, inspecteurs généraux des domaines, pour défendre, au lieu et place des inspecteurs, commis des fermes ou autres, sur toutes les appellations portées au conseil des ordonnances rendues par les intendants, concernant les manufactures et saisies de toiles peintes, mousselines, étoffes des Indes ou autres prohibées — France. Conseil d'État (13..-1791)