Arrêt du conseil d'état qui commet les Srs de Lorangère et de Montaran, pour conjointement avec le Sr Renaut, commis du Grand comptant du trésor royal, signer et délivrer leurs récépissés sur le caissier de la Compagnie des Indes, pour les remboursements ordonnés par l'arrêt du 31 août dernier — France. Conseil d'État (13..-1791)