Arrêt du conseil d'état qui commet les sieurs Lemoine, de Méry d'Arcy, de Rabec, Risteau et Sainte-Catherine, directeurs, chargés de la liquidation de la Compagnie des Indes, pour signer les contrats de constitution des rentes viagères, créées par les lettres patentes du 9 février 1770
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |