Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui commet les contrôleurs généraux des domaine pour défendre, au lieu des inspecteurs des manufactures et autres, sur toutes les appellations portées au conseil des ordonnances des intendants concernant les manufactures et les saisies de toiles peintes ou étoffes prohibées

Arrêt du conseil d'Etat qui commet les contrôleurs généraux des domaine pour défendre, au lieu des inspecteurs des manufactures et autres, sur toutes les appellations portées au conseil des ordonnances des intendants concernant les manufactures et les saisies de toiles peintes ou étoffes prohibées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1717
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1717	Imp. royale	—	—	Paris

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