Arrêt du conseil d'Etat qui commet les contrôleurs généraux des domaine pour défendre, au lieu des inspecteurs des manufactures et autres, sur toutes les appellations portées au conseil des ordonnances des intendants concernant les manufactures et les saisies de toiles peintes ou étoffes prohibées
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |