Arrêt du Conseil d'Etat qui commet le Sr Geoffroy pour faire le recouvrement de la finance des 1250000 livres de taxations fixes et héréditaires attribuées par édit d'octobre 1713 aux officiers des bureaux des finances, des élections et des hôtels-de-ville, aux subdélégués des intendants et commissaires départis, syndics perpétuels et greffiers des rôles des tailles des paroisses des dix-neuf généralités des pays d'élections ; ensemble de la finance de l'affranchissement de taille dont l'aliénation est ordonnée par ledit édit — France. Conseil d'État (13..-1791)