Arrêt du conseil d'Etat qui commet le Sr de Viarme, intendant de Bretagne, pour examiner les procédures faites à l'occasion de saisies faites par les gardes des marchands de Rennes, pour raison de contraventions aux réglements concernant les manufactures, portées pardevant les officiers de police de ladite ville, et notamment à l'occasion de celles faites sur le nommé Jean Primé — France. Conseil d'État (13..-1791)