Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui commet le Sr de La Garde, payeur des rentes, pour faire le recouvrement de la finance des taxations au denier 20 attribuées par édit de sept. 1712 aux payeurs, contrôleurs et syndics des rentes

Arrêt du Conseil d'Etat qui commet le Sr de La Garde, payeur des rentes, pour faire le recouvrement de la finance des taxations au denier 20 attribuées par édit de sept. 1712 aux payeurs, contrôleurs et syndics des rentes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1712
Éditeur: imp. de F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1712	imp. de F. Léonard	—	—	Paris	Vinted

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