Arrêt du Conseil d'Etat qui commet le Sr de La Garde, payeur des rentes, pour faire le recouvrement de la finance des taxations au denier 20 attribuées par édit de sept. 1712 aux payeurs, contrôleurs et syndics des rentes
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |