(Arrêt du conseil d'état qui commet le sieur Le Guerchois, conseiller d'état, au lieu et place du sieur Le Pelletier de La Houssaie pour examiner toutes les requêtes contentieuses qui concernent tant les chancelleries que la librairie et imprimerie au sujet des contraventions aux édits.) — France. Conseil d'État (13..-1791)