Arrêt du Conseil d'Etat qui commet le sieur Heriard, résident en la ville de Saumur, pour instruire et juger en dernier ressort toutes les affaires criminelles concernant les fermes générales dans les généralités de Tours, Moulins, Bourges et Poitiers
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1742 | — | — | — | — | — | BNF → |