Arrêt du Conseil d'Etat qui commet le sieur Goujon pour faire le recouvrement du dixième des rentes créées et assignées sur la ferme du contrôle des actes des notaires, petits-sceaux et insinuations laïques et du dixième des rentes créées sur l'imposition ordinaire et deux sols pour livre des tailles
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |