Arrêt du conseil d'état qui commet le sieur Deschamps, entre les mains duquel les sous-fermiers des Aides seront tenus de remettre les quittances comptables des payements qu'ils ont faits aux procureurs du roi, pour leur indemnité des papiers timbrés
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |