Arrêt du Conseil d'Etat qui commet le sieur de la Borde de Mereville, pour et au lieu du sieur d'Harvelay, signer les reconnaissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du conseil du 18 février 1770
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | Impr. roy. | — | — | Paris | Vinted |