Couverture de Arrêt du Conseil d'état qui commet Jean Faydi pour faire et continuer la régie et le recouvrement des sommes qui doivent provenir de l'exécution de l'article VIII de l'édit du mois d'avril dernier concernant le don gratuit des villes et bourgs du royaume

Arrêt du Conseil d'état qui commet Jean Faydi pour faire et continuer la régie et le recouvrement des sommes qui doivent provenir de l'exécution de l'article VIII de l'édit du mois d'avril dernier concernant le don gratuit des villes et bourgs du royaume

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1763
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1763	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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