Arrêt du conseil d'Etat qui commet J. L'Ecuyer pour l'exécution de l'édit de décembre 1704, portant attribution de 100 000 liv. d'augmentations de gages aux receveurs généraux des départements et receveurs particuliers des fermes unies créés par édits de déc. 1694 et mai 1696
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- imp de C. BallardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | imp de C. Ballard | — | — | Paris | Vinted |