Arrêt du conseil d'Etat qui commet J.-B. Hermant pour l'exécution de l'Edit d'octobre 1726 qui rétablit les receveurs des tailles des 20 généralités des pays d'élection dans la jouissance de deux demi-deniers de taxations et des droits de quittance — France. Conseil d'État (13..-1791)