Arrêt du conseil d'Etat qui commet G. Le Vineux pour le recouvrement de la finance de la vente des offices de greffiers en chef du Châtelet, de ceux de juge-auditeurs, des offices de garde-scel dudit Châtelet et de la juridiction des juges-consuls de Paris — France. Conseil d'État (13..-1791)