Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence rendue par les maires et échevins d'Arnay-le-Duc, le 25 août 1739 ; et condamne lesdits à payer la somme de 240 l. 16 sols pour la valeur de deux pièces de serge saisies en contravention des règlements, et celle de 40 livres pour tenir lieu des amendes qu'ils auraient dû prononcer
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |