Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence rendue par les juges des manufactures de Dijon, du 10 avril 1737 ; ordonne la confiscation des étoffes dont il a été fait main-levée par ladite sentence ; condamne le nommé Tardivot à l'amende portée par l'arrêt du 30 juin 1733
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |