Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence rendue par le sénéchal juge de police de Landernau, du 17 février 1736, et ordonne la confiscation de 7 pièces et 28 demi-pièces de toile saisies sur différents particuliers, pour s'être trouvées sans la marque de visite ordonnée par l'arrêt du 1er février 1724, et les condamne chacun en 100 livres d'amende

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