Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence rendue par le juge de police de Laval, le 2 mars 1734, sur la saisie faite d'une pièce de toile sur un tisserand de cette ville ; ordonne que la pièce de toile saisie sera confisquée et le tisserand condamné en 50 livres d'amende
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |