Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence rendue au bailliage de Mante, le 18 Sept. 1717, contre Hiér. de Bierre, commis à la percéption des droits réservés par l'Edit d'août 1716 ; et fait défenses aux officiers dudit bailliage de plus s'immiscer dans la connaissance desdits droits
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |