Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence rendu par les officiers de l'élection de Péronne, le 29 mai 1738, par laquelle ils avaient condamne un contrôleur, un sous-contrôleur et 4 commis ambulants des aides de la généralité d'Amiens en chacun 60 l. d'amende
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | — | — | — | — | — | BNF → |