Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du Vicomte de Falaise et un arrêt du parlement de Rouen ; ordonne que l'arrêt du conseil du 23 janvier 1691, sera exécuté selon sa forme et teneur ; et décharge les fermiers et sous-fermiers des Aides, des gites et geollages des particuliers qu'ils font emprisonner pour droits
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |