Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du officiers de l'élection d'Avranches du 5 décembre 1772, comme contraire aux déclarations des 19 juin 1691 et 16 juillet 1697 et condamne Jean-François Maillard, archer-garde de la connétablie et Maréchaussée de France, en l'amende de cent livres, conformément à la déclaration de 1697

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