Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du lieutenant particulier civil et assesseur criminel particulier civil et assesseur criminel en la sénéchaussée d'Anjou et présidial d'Angers, au Sujet de l'administration des Sacrements, comme rendue par attentat à l'autorité épiscopale
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | — | — | — | — | — | BNF → |