Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du juge d'Héricourt, du 29 avril 1723, et fait défenses aux habitants dudit lieu et à tous autres de couper aucuns baliveaux sur taillis, ni arbres de futaie, sans permission
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |